Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service Whispever accessible à l'adresse whispever.com

Whispever est une plateforme d'organisation et d'accompagnement pour la préparation de la succession, permettant aux utilisateurs de centraliser leurs documents, volontés et informations importantes destinées à leurs proches.

2. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant Whispever, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

3. Définitions

• Utilisateur ou Client : toute personne physique majeure ayant créé un compte sur Whispever
• Contact de confiance : personne désignée par l'Utilisateur pour accéder à certaines informations après son décès
• Compte : espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur
• Données : ensemble des informations, documents et fichiers fournis par l'Utilisateur
• Services : l'ensemble des fonctionnalités offertes par Whispever

4. Description des services

Whispever propose les fonctionnalités suivantes :

4.1 Coffre-fort numérique personnel

• Centralisation de documents importants (IBAN, contrats, assurances, etc.)
• Organisation en sections thématiques
• Stockage sécurisé et chiffré (SHA-256 et AES-256)

4.2 Préparation de l'après

• Enregistrement de vos dernières volontés (médicales, funéraires, spirituelles, émotionnelles)
• Création de messages post-mortem (audio, vidéo, texte)

4.3 Inventaire d'objets précieux

• Catalogage d'objets à valeur monétaire ou sentimentale
• Attribution de bénéficiaires pour chaque objet

4.4 Partage de souvenirs

• Partage de photos et vidéos marquantes
• Conservation de moments importants pour vos proches

4.5 Modèle de testament holographe

• Génération d'un modèle de testament à partir de vos données
• Attention : Ce document n'a aucune valeur légale sans validation par un professionnel du droit

4.6 Outil pour les contacts de confiance

• Checklist interactive des démarches post-décès
• Modèles de lettres prêts à remplir
• Calendrier de coordination familiale
• Page web de cérémonie d'hommage

5. Positionnement et limitations

5.1 Nature du service

Whispever est un outil d'organisation et d'accompagnement. Nous ne sommes ni notaire, ni avocat, ni conseiller juridique.

5.2 Absence de valeur légale

• Les documents générés par Whispever n'ont aucune valeur juridique
• Les conseils fournis sont à titre informatif uniquement
• Certains documents peuvent appuyer vos droits mais ne sont pas suffisants pour les faire valoir
• Le testament holographe généré doit être validé par un notaire ou un avocat pour avoir une valeur légale

5.3 Recommandation

Nous recommandons fortement de consulter un notaire ou un avocat pour :

• La rédaction d'un testament légalement valide
• La planification successorale complexe
• Toute question juridique relative à la succession

6. Inscription et compte utilisateur

6.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser Whispever, vous devez :

• Être une personne physique majeure (18 ans ou plus)
• Fournir des informations exactes et à jour
• Créer un mot de passe sécurisé
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité

6.2 Responsabilité du compte

Vous êtes seul responsable :

• De la confidentialité de vos identifiants de connexion
• De toutes les activités effectuées sur votre compte
• De la mise à jour de vos informations personnelles

En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de votre compte, vous devez immédiatement nous contacter à : contact@whispever.com

6.3 Suspension ou suppression du compte

Whispever se réserve le droit de suspendre ou supprimer votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Non-paiement de l'abonnement
• Activité illégale

7. Fonctionnement des contacts de confiance

7.1 Désignation

Vous pouvez désigner un ou plusieurs contacts de confiance qui auront accès à vos données après votre décès.

7.2 Accès avant le décès

Avant votre décès, les contacts de confiance ont accès uniquement à la section "Mes volontés" contenant vos dernières volontés.

7.3 Processus de déclaration de décès

Pour accéder aux autres données, un contact de confiance doit :

1. Téléverser un acte de décès officiel sur la plateforme
2. Alerte automatique : Vous recevez immédiatement un email d'alerte
3. Délai d'opposition : Vous disposez d'un délai pour vous opposer si vous êtes toujours vivant
4. Vérification humaine : Une personne physique de Whispever vérifie l'authenticité de l'acte de décès
5. Libération des données : Si aucune opposition et acte authentique, le compte est marqué comme décédé

7.4 Accès différencié

Chaque contact de confiance accède uniquement aux données que vous lui avez spécifiquement attribuées. Les accès peuvent être différents selon vos volontés pour chaque contact.

7.5 Révocation

Vous pouvez à tout moment modifier ou révoquer les accès de vos contacts de confiance via votre interface utilisateur.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Contenu du Service

Whispever détient tous les droits de propriété intellectuelle sur :

• Le site web, l'application et leur design
• Les textes, graphismes, logos, icônes
• Les fonctionnalités et algorithmes
• Le nom "Whispever" et le logo

8.2 Vos contenus

Vous conservez l'entière propriété de tous les contenus que vous téléversez (documents, photos, vidéos, textes).

En utilisant Whispever, vous nous accordez une licence limitée pour :

• Stocker et chiffrer vos contenus
• Les afficher dans votre interface
• Les transmettre à vos contacts de confiance selon vos instructions

Cette licence prend fin lorsque vous supprimez votre compte.

8.3 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Copier, reproduire ou modifier le code source de Whispever
• Créer un service concurrent à partir de Whispever
• Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés
• Effectuer de la rétro-ingénierie

9. Obligations de l'utilisateur

9.1 Utilisation conforme

Vous vous engagez à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination
• Ne pas perturber le fonctionnement du Service
• Ne pas tenter d'accéder à des parties sécurisées sans autorisation
• Respecter les droits des autres utilisateurs

9.2 Contenus illicites

Il est interdit de stocker ou partager via Whispever :

• Des contenus illégaux, diffamatoires ou offensants
• Des contenus violant les droits de tiers
• Des contenus à caractère pédopornographique
• Des contenus incitant à la haine, la violence ou la discrimination

9.3 Exactitude des informations

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous fournissez. Whispever ne vérifie pas l'authenticité ou la légalité de vos documents.

10. Obligations et responsabilités de Whispever

10.1 Fourniture du Service

Nous nous efforçons de fournir un service :

• Disponible 24h/24, 7j/7
• Sécurisé et fiable
• Conforme aux normes de protection des données

10.2 Limitations de responsabilité

Whispever ne peut être tenu responsable :

• Des contenus fournis par les utilisateurs : exactitude, légalité, qualité
• Des décisions prises sur la base des informations ou modèles fournis
• Des conséquences juridiques liées à l'utilisation de documents générés
• Des interruptions temporaires du Service pour maintenance
• Des pertes de données en cas de force majeure ou de cyberattaque malgré nos mesures de sécurité
• Des litiges entre utilisateurs et contacts de confiance
• De l'invalidité juridique de documents non validés par un professionnel

10.3 Disponibilité du Service

Le Service peut être temporairement indisponible pour :

• Maintenance programmée (notification préalable)
• Problèmes techniques imprévus
• Cas de force majeure

10.4 Vérification des actes de décès

Bien que nous vérifions l'authenticité des actes de décès soumis, nous ne pouvons garantir à 100% leur validité. Cette vérification est effectuée de bonne foi par une personne physique de notre équipe.

11. Modification et suspension du Service

11.1 Modifications

Whispever se réserve le droit de modifier, améliorer ou supprimer certaines fonctionnalités du Service à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées par email.

11.2 Suspension temporaire

Nous pouvons suspendre temporairement le Service pour :

• Maintenance technique
• Mise à jour de sécurité
• Résolution de problèmes critiques

11.3 Fermeture du Service

En cas de fermeture définitive de Whispever :

• Vous serez notifié au moins 3 mois à l'avance
• Vous aurez la possibilité de récupérer l'intégralité de vos données et fichiers
• Un outil d'export sera mis à votre disposition
• Les abonnements en cours seront remboursés au prorata

12. Résiliation

12.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en :

• Supprimant votre compte via l'interface utilisateur
• Envoyant une demande à contact@whispever.com

La résiliation entraîne la suppression définitive et irréversible de toutes vos données.

12.2 Résiliation par Whispever

Nous pouvons résilier votre compte en cas de :

• Violation grave ou répétée des CGU
• Non-paiement de l'abonnement
• Activité frauduleuse ou illégale

Un préavis de 30 jours vous sera accordé sauf en cas de violation grave.

12.3 Effets de la résiliation

À la résiliation :

• Vous perdez l'accès à votre compte
• Toutes vos données sont définitivement supprimées
• Les contacts de confiance perdent leur accès
• Aucun remboursement n'est effectué (sauf résiliation par Whispever sans faute de votre part)

13. Modifications des CGU

Whispever se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées par email et/ou via l'interface du Service.

L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui vous opposerait à Whispever.

Coordonnées du médiateur : [À compléter]

Plateforme de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :